Mot du président
Depuis la signature des ententes de reconnaissance arbitraires et illégales de leurs membres, intervenues entre l’OACIQ et certaines associations d’inspecteurs en bâtiments, d’autres inspecteurs en bâtiments qui respectent tous les critères énumérés à l’article 81 du C-73.2, r. 1 – Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité subissent une pression indue qui n’a fait que s’amplifier au fil des ans et, reçoivent des menaces et des propositions éthiquement et déontologiquement inacceptables, de la part de certains courtiers immobiliers irresponsables et malhonnêtes pour leur forcer à accepter d’effectuer des inspections de complaisance, en échange de références de clients. Des actes répréhensibles que l’OACIQ a même condamnés par voie de communiqué, le 11 septembre 2019, en réaction un reportage diffusé sur les ondes de TVA Gatineau-Ottawa.
Dégoûté par cette situation, nous essayons vainement, depuis plusieurs années, d’attirer l’attention de l’OACIQ sur tous les problèmes occasionnés par ces ententes de reconnaissance qui ont fini par avoir force de loi dans l’industrie, et par causer de sérieux préjudices à l’ensemble des inspecteurs en bâtiments qui, parce qu’ils ont le droit de le faire eut égard aux lois applicables au Québec, ont choisi de :
- ne pas adhérer à aucune association
- adhérer à un réseau d’inspecteurs en bâtiment certifiés, comme le nôtre, qui ne bénéficient d’aucune entente de reconnaissance de leurs membres de la par votre organisme
Hors, au lieu d’adresser le problème et de s’y attaquer, l’OACIQ a plutôt décider de tenter de me museler, en m’envoyant, entre autres, une mise en demeure, le 18 septembre 2019.
L’OACIQ n’a ni le mandat ni la légitimité de signer des ententes de reconnaissance de leurs membres avec aucune association d’inspecteurs en bâtiment
En signant ses ententent de reconnaissance de leur membres avec les associations d’inspecgeurs en bâtiments visées, l’OACIQ a de toute évidence dépassé les limites du mandat très claire que le législateur lui a attribué à travers la Loi sur le courtage immobilier et, cet écart contribue à biaiser la compréhension de ses propres courtiers immobiliers quant à l’application de l’article 81 du C-73.2, r. 1 – Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. D’autant plus que l’OACIQ a lui-même admis, dans une communication adressée aux courtiers immobiliers, le 1er avril 2020, qu’il n’a aucun pouvoir d’encadrement sur les inspecteurs en bâtiments du Québec ni sur leurs tarifs.
C’est donc de plein droit que nous exigeons à l’OACIQ, de bien vouloir procéder à :
- une annulation immédiate, sans conditions, des ententes de reconnaissance de leurs membres intervenues entre lui et certaines associations d’inspecteurs en bâtiments
- un retrait sur son site Web de toutes les informations relatives à ces ententes de reconnaissances des membres de ces associations d’inspecteurs en bâtiments
- une annonce publique de l’annulation de ces ententes de reconnaissances des membres de ces associations d’inspecteurs en bâtiments, immédiatement après leurs annulations
- la communication de directives claires à aux courtiers immobiliers à l’effet que les seuls critères qu’un inspecteur en bâtiments doit respecter pour qu’ils puissent le référer à leurs clients sont ceux énumérer à l’article 81 du C-73.2, r. 1 – Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Ce faisant, l’OACIQ ne réparera pas les torts causés à notre industrie mais, contribuera à mettre un terme à l’hémorragie.
Nous avons la ferme intention de nous adresser aux tribunaux pour faire invalider ces ententes et, obtenir réparation, s’il le faut. Toutefois, nous croyons que ce sera dans l’intérêt de nos deux organisations de trouver une façon de régler ce différend à l’amiable. Par conséquent, nous tendons la main à l’OACIQ s’il veut bien faire preuve d’humilité et, avoir des discussions raisonnables et raisonnées sur le dossier.
