Le projet de Loi 16 a été porté par Madame Andrée Laforest, actuelle ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec, ainsi que ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Étapes de cheminement d’un projet de loi au Québec
Au Québec, avant d’être sanctionnée par le lieutenant-gouverneur, un projet de loi devra suivre 6 étapes.
En effet, le projet de loi doit d’abord être présenté par un.e député.e ou un.e ministre devant l’Assemblée nationale du Québec. Cette étape appelée « la présentation du projet de loi » amorce le processus qui se déroulera comme suit:
- la présentation du projet de loi
- les consultations en commission
- l’adoption du principe
- l’étude détaillée en commission
- la prise en considération du rapport de la commission
- l’adoption du projet de loi
Le projet de Loi 16 a été présenté à l’Assemblée Nationale du Québec le 3 avril 2019, pour ensuite passer à travers toutes les étapes ci-dessus avant d’y être adoptée le 5 décembre 2019 puis sanctionnée par le lieutenant-gouverneur le 11 décembre 2019.
Portée du projet de Loi 16
Le projet de Loi 16 a été présenté dans les médias comme une loi qui viendra principalement réglementer les secteurs de l’inspection en bâtiment et de la copropriété divise. Mais, en réalité, la portée du projet de Loi 16 est un peu plus large. En effet, celui-ci vise également le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifie la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Le projet de loi 16 et l’encadrement de l’inspection en bâtiment
Lors de l’adoption du projet de Loi 16, le Gouvernement du Québec avait octroyé à la Régie du bâtiment du Québec (ci-après appelé « RBQ ») le pouvoir de déterminer par règlement les conditions et modalités auxquelles devront satisfaire les personnes physiques qui désireront exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment.
Pour résumer, et ce, à la lumière des informations reçue de la RBQ en date 22 décembre 2021, ce pouvoir réglementaire qui lui avait été octroyé afin d’encadrer l’inspection en bâtiment et qui devra permettre d’accroître la protection du public en lui assurant la qualification et la compétence de l’inspecteur avec lequel il fera affaire est pris très au sérieux. Pour ce faire, un processus réglementaire et normatif visant à préparer l’entrée en vigueur du projet de loi 16 dans le domaine de l’inspection en bâtiment, et ce, le plus vite possible, est actuellement piloté par la RBQ.
- Un projet de règlement, en préparation, définira notamment le processus de qualification des inspecteurs, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, les bâtiments visés pour l’inspection en bâtiment ainsi que la référence à une norme de pratique.
- Un projet de norme, en préparation, détaillera et rassemblera notamment les meilleures pratiques en matière d’inspection de bâtiment d’habitation.
Ce processus impose une préparation rigoureuse, exige plusieurs étapes et, prend donc un certain temps, selon la RBQ. Par conséquent, la publication du projet de règlement pour consultation publique n’est prévue qu’au printemps 2022. Quant au projet de norme, il a déjà été rédigé puis soumis au public pour consultation et commentaires par Bureau de normalisation du Québec (ci-après appelé « BNQ »), l’organisme auquel le RBQ a confié le soin de l’élaborer. Les commentaires reçus du public dans le cadre cette la consultation publique sont présentement analysés par les membres du comité consultatif de normalisation (ci-après appelé « comité du BNQ »).
Si vous avez des questions spécifiques sur le projet de règlement, nous vous invitons à communiquer directement avec la RBQ.
Si vous avez des questions spécifiques sur le projet de norme BNQ 3009-500, nous vous invitons à communiquer directement avec le BNQ.
Norme BNQ 3009-500 Pratiques pour l’inspection d’un bâtiment d’habitation
Tel que mentionné ci-dessus, la RBQ a confié au Bureau de normalisation du Québec (ci-après appelé « BNQ ») le soin d’élaborer une norme consensuelle qui détaille et rassemble dans un document les meilleures pratiques en matière d’inspection de bâtiment d’habitation dans le but d’uniformiser les pratiques en matière d’inspection de bâtiment d’habitation afin de mieux protéger les consommateurs.
Un comité consultatif de normalisation (ci-après appelé « comité du BNQ ») composé de fournisseurs et d’utilisateurs de services d’inspection ainsi que d’experts du domaine à été mis sur pied par le BNQ pour élaborer cette norme.
Le comité du BNQ a déjà rédigé un projet de norme, soit le projet de norme BNQ 3009-500 Pratiques pour l’inspection d’un bâtiment d’habitation (ci-après appelé « norme BNQ 3009-500 »). Ce projet de norme a fait l’objet d’une consultation publique du 01 juin 2021 au 3 octobre 2021 qui a permis aux personnes intéressées de formuler et de soumettre des commentaires et des propositions au comité du BNQ pour améliorer le projet de norme.
P.S.- La consultation publique devait initialement se dérouler du 01 juin au 4 juillet 2021. Mais, elle a dû être prolongée de 90 jours en raison de la période estivale, selon ce que le BNQ a précisé par voie de communiqué le 05 juillet 2021..
Les commentaires et les propositions reçus dans le cadre de la consultation publique sont présentement analysés par les membres du comité du BNQ.
La publication de la norme BNQ 3009-500 est planifiée pour juin 2022.